Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »), s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société I.D. COM (ci-après le « Fournisseur »), dont le siège social est situé 81 Route Nationale 7, 69570 Dardilly – France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 382 710 630, et dont le numéro d’enregistrement au Registre National des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement est le FR000994, appartenant au Groupe Market Maker dont le siège social est situé à la même adresse, immatriculé au R.C.S de Lyon sous le numéro SIREN 492 169 883.
La commande des Produits du Fournisseur implique l’acceptation automatique et sans réserve par le Client des conditions ci-après énoncées, étant précisé que celles-ci sont applicables à toutes les ventes réalisées par les sociétés détenues directement ou indirectement par le Groupe Market Maker.
DEFINITIONS - « Client » : s’entend de toute personne physique ou morale achetant des Produits au Fournisseur en sa qualité de professionnel. - « Produits » : s’entend de tous les biens et services commercialisés par le Fournisseur.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.
1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur vend aux Clients les Produits.
1.3. Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits du Fournisseur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de pouvoir déroger à certaines clauses des présentes CGV, par l'établissement exprès de Conditions de Vente Particulières.
1.4. Les présentes CGV sont communiquées au Client préalablement à l’ouverture de son compte client, et lors de chaque commande. L’ouverture du compte client est conditionnée à la validation du Fournisseur, après transmission par le Client de sa demande d’ouverture de compte complétée et signée, accompagnée notamment d’un extrait Kbis de moins de trois (3) mois, des présentes CGV signées, et des certifications demandées par le Fournisseur.
1.5. Toute commande de Produits implique donc, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV et son adhésion pleine et entière, sous réserve des dérogations consenties par le Fournisseur.
1.6. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
1.7. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE
2.1. Toute commande sur le site Internet du Fournisseur est conditionnée à la création d’un compte client devant être validé par le Fournisseur.
2.2. Par l’accès au Webshop le Client transmettra sa commande au Fournisseur, lequel transmettra au Client une confirmation de commande par tout moyen écrit.
2.3. L’envoi de la confirmation de commande par le Fournisseur emporte validation définitive de la commande et conclusion du contrat, et donc obligation pour le Client de payer le prix. La facture du Fournisseur sera adressée au Client dès la livraison de la commande.
2.4. Dans le cas où un Client passe commande au Fournisseur sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes alors même que la ou les factures sont venues à échéance, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer la commande et de ne pas procéder à la livraison des Produits, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.
2.5. Les Produits figurant dans les tarifs, catalogues et publicités du Fournisseur sous quelque forme que ce soit, ainsi que ceux en exposition, ne sont présentés qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme une offre ferme. Le Fournisseur se réserve expressément la possibilité de modifier ou de supprimer sans préavis tel ou tel Produit jusqu’à sa confirmation de la commande, sans que le Client ne puisse prétendre à de quelconques dommages-intérêts. Il appartient au Client de vérifier auprès du Fournisseur que les Produits qu'il envisage d'acheter existent toujours ou n'ont pas fait l'objet de modifications.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1. Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur, des éventuelles réductions qui seraient consenties dans les conditions précisées sur le site Internet ou des tarifs négociés, sous réserve de disponibilité des Produits concernés.
3.2. Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable du Client. Les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables à toute commande ultérieure à la modification tarifaire.
3.3. Les prix s’entendent hors taxes et selon l’incoterm de livraison choisi, transport compris ou non. Ils seront donc majorés de la TVA et de tout autre impôt et taxe qui deviendrait exigible, au taux applicable au moment de l’émission de la facture. L’emballage est compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
3.4. Les prix sont révisés en cas de variations significatives du coût du transport, ce dernier étant dépendant de conditions extérieures au Fournisseur, tel que notamment le coût du fret maritime.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
4.1. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, en totalité et en un seul versement, à trente (30) jour fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance figure sur la facture.
4.2. Sauf stipulation contraire consentie par le Fournisseur, aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
4.3. Sauf stipulation contraire consentie par le Fournisseur, aucune compensation ne sera effectuée pour toutes les créances dues réciproquement entre les Parties, à l’exception des avoirs émis conformément à l’article 8 ci-après.
4.4. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif, quel que soit le mode de paiement convenu entre les Parties.
4.5. Les éventuels rabais, remises et ristournes sont calculés sur le chiffre d’affaires hors TVA et hors prix promotionnels ; ils ne sont définitivement acquis qu’après encaissement des factures.
4.6. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu au paiement par le Client, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, de pénalités au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage. En application de l’article L. 441.6 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure ni formalités.
4.7. En sus des pénalités de retard, toute facture non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement se révèleraient supérieurs à ce montant forfaitaire, le Fournisseur sera en droit d’exiger du Client une indemnisation complémentaire sur justification.
4.8. Le non-respect d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate des autres échéances, qu’il s’agisse des sommes dues au titre d’une même commande ou d’une autre commande, après mise en demeure régulièrement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit (8) jours.
4.9. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. En cas d’insolvabilité du Client, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Fournisseur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la Commande en cause et éventuellement aux Commandes impayées antérieures, que leur paiement soit échu ou non. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.622-7 du Code de commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non-encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Fournisseur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Fournisseur, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON
5.1. Les Produits acquis par le Client seront livrés dans la mesure du possible dans les délais indiqués par le Fournisseur, à l’adresse spécifiée par le Client, ou par mise à disposition dans les entrepôts du Fournisseur.
5.2. Les délais de livraison ne constituent pas un délai de rigueur. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas cent-vingt (120) jours ainsi qu’en cas de de force majeure.
5.3. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réduction de prix, pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résolution de la commande.
5.4. Nonobstant toute stipulation contraire, la délivrance est réputée effectuée par remise des Produits au Client ou à son mandataire, ou par simple avis de mise à disposition des Produits, ou encore par leur délivrance à un transporteur choisi par le Fournisseur.
5.5. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Fournisseur sera réalisé dès délivrance desdits Produits au Client.
5.6. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, ou en cas de force majeure, telle que définie par à l’article 1218 du Code civil. Sont entendus par force majeure les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative : lock-out, grève, épidémie, pandémie, crise sanitaire, guerre, réquisition, incendie, inondation, embargo, accident, arrêt de production, rupture ou retard d’approvisionnement, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour le Fournisseur, ses sous-traitants ou partenaires commerciaux.
5.7. Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par tout moyen, dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de l’événement. Le contrat liant le Fournisseur et le Client sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, et ce pour la durée prévisible de l’évènement. Dans le cas où cette durée excèderait soixante (60) jours, la vente pourra être résolue par la partie la plus diligente, sans indemnité.
5.8. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera au choix du Fournisseur, soit la prorogation des délais de livraison, soit la résolution de la vente, et ce sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de minimiser les désagréments subis par le Client.
5.9. Dans le cas où le Client modifie la date de livraison initialement définie, refuse de prendre livraison des Produits, ou ne fournit pas les éléments suffisants afin de permettre au Fournisseur d’effectuer la livraison, alors le Fournisseur se réserve le droit de refacturer au Client tout frais logistique et de transport, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 6 : CONTROLE A LA RECEPTION
6.1. Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits à la livraison. A défaut de réserves utiles expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Ce délai de vingt-quatre (24) heures est impératif et ne peut en aucun cas être allongé, de manière à permettre au Fournisseur de respecter le délai prévu à l’article L 133-3 du Code de commerce.
6.2. En cas de Produits manquants ou de vices apparents tels que, notamment un emballage déchiré, ouvert, ou encore un Produit endommagé, les réserves formulées par le Client doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible, sous peine de rejet. La preuve des objets cassés ou défectueux, notamment, sera rapportée par photos, lesquelles devront être envoyées au Fournisseur en même temps que les réserves écrites. En cas de manquant, la preuve sera rapportée par la comparaison entre la quantité de marchandise chargée et la quantité de marchandise livrée, ainsi que par la détérioration de tout scellés de sécurité constatée au moment même de la livraison. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client.
6.3. Tout Produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine et avec les accessoires et documentation associés, sous réserve de l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Les frais de retour seront à la charge du Fournisseur si sa responsabilité est effectivement reconnue pour vice apparent, défaut de conformité ou manquant.
6.4. Le Fournisseur s’engage à remplacer, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, à l’exclusion d’une quelconque indemnité et de toute faculté de résolution de la vente. Aussi, le Client ne saurait être dispensé, partiellement ou totalement, de son obligation de paiement de la commande.
6.5. De plus, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée au cas où les Produits auraient été entreposés dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la qualité et l’intégrité.
ARTICLE 7 : RESERVE DE PROPRIETE
7.1. Les Produits demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’au complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires, et ce même si le Client fait l’objet d’une procédure collective. Dans ce cadre, le Client devra informer tout mandataire judiciaire de l’existence de la présente clause. Toute clause contraire est réputée non écrite. La présente clause de réserve de propriété est convenue entre les Parties dans le respect des dispositions des articles 2368 du Code civil et 624-16 du Code de commerce, et ce nonobstant toute clause contraire dans les documents contractuels ou éléments considérés comme tels entre les Parties.
7.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 4.6 des présentes CGV, le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de tout ou partie des biens laissés en la possession du Client, à ses frais et risques, sans préjudice du droit du Fournisseur de demander la résiliation des ventes en cours.
7.3. La demande de revendication devra être notifiée par le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou en cas de procédure collective au mandataire judiciaire. Les Produits dont le Client a la possession sont conventionnellement présumés être ceux impayés et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées quelles qu’elles soient.
7.4. Les versements déjà effectués, et notamment tout acompte, demeurent acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions.
7.5. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits vendus, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits appartiennent au Fournisseur, et à informer le Fournisseur immédiatement de toute saisie, opération similaire ou événement susceptible de porter atteinte à son droit de propriété
7.6. Le Client est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les Produits livrés. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement au Fournisseur le solde du prix restant dû, ou le cas échéant à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est automatiquement retirée dans le cadre d’une procédure collective.
7.7. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et/ou de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, et ce pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du Fournisseur. Par conséquent, le Client devra régler le montant du prix des Produits en cas de disparition de ceux-ci par voie accidentelle ou non.
7.8. A compter de cette livraison, le Client est donc constitué dépositaire et gardien desdits Produits. Il devra donc les faire assurer à ses frais au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
7.9. Le Client s'oblige à assurer les Produits. Si les Produits assurés venaient à être victimes d’un sinistre, le Fournisseur serait subrogé dans les droits du Client dans le bénéfice du contrat d’assurance y afférent.
ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1. Les Produits vendus selon les conditions habituelles du Fournisseur (à l'exclusion des modèles d’exposition, des articles soldés, liquidations etc.), sont garantis conformément aux dispositions suivantes.
8.2. Dans la limite permise par la loi applicable, la garantie du Fournisseur est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits non-conformes ou affectés d’un vice, à l’exclusion de toute indemnisation quelle qu’elle soit.
8.3. Le Fournisseur offre au Client une garantie contractuelle de conformité d’une durée de deux (2) années, au cours de laquelle un Produit non-conforme pourra faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, dont le coût sera assumé en intégralité par le Fournisseur. En cas de réparation du produit, et si le délai de la garantie contractuelle de conformité court toujours, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six (6) mois supplémentaires. Lorsque le Client choisit la réparation du produit, si celle-ci est impossible, le Fournisseur procède au remplacement du Produit. Ce nouveau produit est alors couvert par une nouvelle garantie contractuelle de conformité de deux (2) ans.
8.4. Si le remplacement ou la réparation du Produit non-conforme ou affecté d’un vice ne pouvait être effectué par le Fournisseur, ce dernier émettra un avoir utilisable par le Client pendant un (1) an à compter de sa date d’émission, et uniquement en compensation du montant des commandes à venir. En aucun cas cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement du Client.
8.5. Les garanties accordées par le Fournisseur sont personnelles au Client. Elles ne peuvent être cédées, transférées et/ou transmises à quelque titre que ce soit.
8.6. Tout retour de Produit devra recevoir l’accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Produits concernés. Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que si sa responsabilité est établie.
8.7. Tout Produit défectueux qui serait retourné par le Client en dehors de toute garantie du Fournisseur, fera l’objet d’un devis aux frais du Client aux fins de réparation ou d’échange avec un Produit identique ou équivalent. Faute d’un accord du Client dans les 30 jours, le Produit lui sera retourné en l’état et à ses frais.
8.8. A réception du Produit, le Fournisseur effectuera des tests pour confirmer le défaut de conformité ou le vice caché. A défaut, le Produit sera renvoyé au Client. S’il est avéré, le Fournisseur procèdera ensuite à la réparation ou au remplacement du Produit sous réserve que ce dernier soit retourné complet dans son emballage d’origine, accessoires et documentation associés, ainsi que tout document justifiant du retour du Produit par le Client.
8.9. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation des marchandises du fait de l’application des garanties.
8.10. Les garanties accordées par le Fournisseur sont exclues (I) si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, ou (II) en cas d’une utilisation intensive, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, ou plus généralement d’une utilisation anormale ou d’une mauvaise utilisation des Produits de la part du Client, de ses propres clients, visiteurs et/ou prestataires, ou (III) si le défaut est consécutif à un accident, dommage, vol, tentative de vol, acte de vandalisme et/ou tout acte de vandalisme et/ou tout autre sinistre affectant les biens et/ou personnes du Client, ou (IV) en cas de transformation ou modification (y compris tentative de réparation) des Produits par le Client et/ou ses prestataires, ou (V) si les Produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Sont également exclus des présentes garanties tout dommage résultant de l’usure normale du bien ou d’un évènement de force majeure. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute ou défaut de surveillance.
8.11. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur par écrit de l’existence des défauts garantis, dans les plus brefs délais à compter de leur découverte, par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.12. Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des modèles du Fournisseur sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux (2) ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré. Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la réception par les services du Fournisseur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en œuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Fournisseur.
8.13. Il est rappelé que des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée ou directe à une source de lumière ou de chaleur, de l’action de produits d’entretien inadaptés etc. et qu’il appartient au Client d’en informer ses propres clients. Le Fournisseur ne peut garantir les coloris des revêtements (tissus, cuirs etc.) livrés, par rapport à ceux de ses échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture. Le cuir, produit naturel, peut présenter des particularités rappelées dans les tarifs ou fiches techniques correspondant à ces Produits.
8.14. Les Produits sont destinés à une commercialisation sur le territoire français. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour toute réclamation tenant à la non-conformité des Produits aux lois, règlements et/ou normes applicables sur d’autres territoires que la France.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1. Conformément aux dispositions de l’article 1245-14 du Code Civil, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisées par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité du Fournisseur sera limitée, en termes de montant versé au Client, au prix du ou des Produits à l’origine du dommage.
9.2. Dans le cadre de la vente de produits sous licence, le Client demeure responsable de toute commercialisation réalisée sciemment en dehors du / des territoire(s) concédé(s) au Fournisseur, et ce, en dépit de l’information préalable transmise par le Fournisseur.
9.3. En cas de dommage la Partie victime s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences. Dès lors, la Partie non exécutante ne saurait être tenue responsable du préjudice subi par l’autre Partie, dans l’hypothèse où cette dernière n’aurait pas pris les mesures raisonnables pour réduire la perte en résultant.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après « DPI ») afférents aux Produits, photos et documentations commerciales et/ou techniques. Ces éléments ne pourront faire l’objet ni d’une reproduction, ni d’une exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. Le Client s’engage en outre à ne faire aucun usage des documents et DPI appartenant ou conféré au Fournisseur qui serait susceptible de lui porter préjudice.
10.2. Pour toute instruction donnée par le Client au Fournisseur dans le cadre de sa commande (notamment toute instruction portant sur la couleur, le logo, la taille, l’écriture, sans que cette liste ne soit exhaustive, devant figurer sur le Produit, l’emballage et plus largement sur tout élément faisant partie de sa commande), le Client garantit au Fournisseur détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (marques, dessins, modèles, brevets et droits de propriété littéraire et artistique) attachés ou susceptibles d’être attachés à tout élément faisant partie de la commande. A ce titre, le Client garantit que les Produits, emballages et éléments ne portent atteinte à aucun droit de propriété industrielle ni à aucun droit de propriété littéraire ou artistique détenu par un ou plusieurs tiers et qu’ils ne sont pas susceptibles de donner lieu à des actions en revendication, demande, action ou recours y compris indemnitaire (notamment en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou parasitaire) ; ou de nature à troubler la réalisation ou l'exploitation de la commande. Dans un tel cas, le Client s’engage à garantir et à indemniser le Fournisseur de l’intégralité des frais et indemnités de procédure, honoraires d’expert, amende administrative, indemnités transactionnelles, dommages-intérêts, coûts logistiques et de transports, sans que cette liste ne soit limitative, pouvant être mis à la charge du Fournisseur.
10.3. Tout manquement aux conditions d’utilisation des DPI ou à l’obligation d’autorisation préalable, est constitutive d'un acte de contrefaçon réprimé tant au plan civil que pénal. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des DPI devra en informer immédiatement le Fournisseur par tout moyen.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES ET DROIT D’OPPOSITION
11.1 Le Fournisseur, en sa qualité de responsable de traitement, recueille à l’occasion de l’établissement du bon de commande, bon de livraison et de la facturation, certaines données à caractère personnel des salariés du Client, dont notamment leur nom, prénom, et coordonnées professionnelles. Ces données à caractère personnel sont collectées, enregistrées et traitées par le Fournisseur aux fins de réalisation de la vente et de gestion des éventuelles réclamations, auxquelles elles sont indispensables. C’est par ailleurs la réalisation de la vente, qui constitue un contrat entre le Fournisseur et le Client, qui justifie la réalisation de cette collecte et traitement de données à caractère personnel.
11.2 Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant une durée de dix (10) ans, conformément à l’article L 123 -22, alinéa 2, du Code de commerce. De même, seuls les salariés du Fournisseur strictement concernés auront accès à ces données. Le Fournisseur n’effectue aucun transfert de ces données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne et/ou à un sous - traitant.
11.3 Conformément à la Loi 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014 -344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, les salariés du Client bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de leurs données à caractère personnel. Ils pourront également définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ces données après leur décès.
11.4 Les salariés du Client peuvent exercer leurs droits en adressant un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : privacy@market -maker.fr ou à l’adresse postale du Fournisseur, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité. Les salariés du Client pourront également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 12 : NULLITE - TOLERANCES
12.1. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous les effets.
12.2. Le Fournisseur et le Client pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulations invalidées.
12.3. Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut jamais, qu’elle qu’en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une renonciation à exiger le respect de celle(s) -ci. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par les Parties à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes .
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
13.1 De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi, à l’exclusion de toute règle de conflit de loi et de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises et opérations connexes .
13.2 En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, des présentes CGV, le Fournisseur et le Client s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, et ce même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
ARTICLE 14 : EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Fournisseur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV en fonction d’évolutions des circonstances de droit ou de fait tenant notamment au coût, aux exigences d'ordre légal et/ou réglementaire ainsi qu'en cas de survenance d'événements exceptionnels et/ou de modification de l'environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l'économie des présentes